Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 27 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent être exonérées.

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation, vous ne payez qu'une seule contribution.

L'enfant rattaché doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Âgé de moins de 21 ans
  • Âgé de moins de 25 ans s'il poursuit des études
  • Infirme (quel que soit son âge)

 À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vous devez toucher l'une des allocations suivantes :

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    5 660 €

    1,5

    7 298 €

    2

    8 936 €

    2,5

    10 574 €

    3

    12 212 €

    ½ part supplémentaire

    2 895 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    5 660 €

    1,5

    7 298 €

    2

    8 936 €

    2,5

    10 574 €

    3

    12 212 €

    ½ part supplémentaire

    2 895 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous ne devez pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail en raison de votre invalidité.

    Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020
      • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

  • Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

  • Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de redevance télé pour votre domicile, sous certaines conditions.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.

 À noter

si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

138 €

88 €

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.