Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 116,11 €
  • L'autre parent ne verse pas de pension
  • La pension versée est inférieure à 116,11 €

  • L'ASF vous est versée à titre d'avance.

    La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

    Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

    • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
    • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

  • La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

    Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

  • L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

    Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

    • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
    • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 116,11 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 116,11 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

 À noter

l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

  • Cas général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n° 12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation.

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 16112*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandées dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Cerfa n° En cours d'homologation

Accéder au formulaire (pdf - 254.5 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ASF s'élève à 116,11 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 116,11 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

  • Régime général (Caf)
  • Régime agricole (MSA)

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Fax : 02 48 57 68 89

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    21 boulevard de la République
    18031 Bourges Cedex 9

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

    Adresse :

    6 place de l'Hôtel-de-Ville
    18250 Henrichemont

    Horaires d'ouverture :

    Du lundi au mardi : 14:00 à 17:00

    Du mercredi au mercredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:00

    Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00

    Du vendredi au vendredi : 08:00 à 13:00 - 14:00 à 17:00

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Adresse :

    Horaires d'ouverture :

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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