Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.