Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Question-réponse

Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. Ces dispositions varient selon que vous êtes salarié de droit privé ou agent public.

• Salarié
• Agent public

Textes de référence

• Loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 : article 20

• Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 11

• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 relatif à la limitation des déplacements pendant la crise sanitaire

• Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 relatif aux règles d'hygiène et de distanciation pendant la crise sanitaire

• Décret n°2021-13 prévoyant des dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire et aux conditions de prise en charge de certains frais de santé

• Décret n°2021-15 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

• Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020

• Circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'État dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

• Circulaire du 12 janvier 2021 relatives aux mesures destinées à inciter à l'auto-isolement des agents de l'État dans le cadre de la Covid- (pdf - 149.9 KB)

• Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 (pdf - 217.4 KB)

Services en ligne et formulaires

• Couvre-feu / confinement : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

Pour en savoir plus

• Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

  Ministère chargé du travail

• Foire aux questions - Coronavirus - Informations du ministère du travail

  Ministère chargé du travail

• Covid-19 : retrouvez l'ensemble des informations utiles

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Questions/Réponses : prise en compte de l'épidémie de covid-19 dans la fonction publique

  Ministère chargé de la fonction publique

• Informations Coronavirus Outre-mer

  Ministère chargé de l'outre-mer

• Liste des motifs impérieux - pays orange

  Ministère chargé de l'intérieur

• Liste des motifs impérieux - pays rouge

  Ministère chargé de l'intérieur

• Coronavirus Covid-19 - Royaume-Uni

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Annuaire santé - Site Ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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