Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez des personnes à charge
  • Vous n'avez pas de personne à charge

Vous avez droit à 1 part de quotient familial pour vous et à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge.

L'enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s'il est dans l'un des situations suivantes :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 184 €).

Votre avantage fiscal est donc limité à 4 956 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée sur le plafond de 1 592 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse percevait la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans.

      À savoir

    la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 592 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2021 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 951 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 592 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 587 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 179 €.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et que vous répondez à l'une de situations suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse bénéficiait de la retraite du combattant (quel que soit son âge, entre 65 ans et 74 ans)

      À savoir

    la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 592 €.

En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge.

Cependant, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.

  À savoir

en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.

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