Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un propriétaire peut assumer lui-même la gestion locative (relations avec le locataire) ou la déléguer à une agence immobilière. Mais il peut aussi recourir à l'intermédiation locative sociale, c'est-à-dire faire appel à un intermédiaire social (association agréée ou agence immobilière à vocation sociale).

Il existe 2 formes d'intermédiation locative sociale :

  • Location/sous-location (Solibail)
  • Mandat de gestion social

Location/sous-location (Solibail)

Le propriétaire loue le logement à une association agréée (Emmaüs, Habitat et Humanisme), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.

L'association est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, ainsi que l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).

L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.

Pour le propriétaire, le paiement du loyer et des charges est garanti même en cas de vacance (délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau). De plus, le logement est remis en état en cas de dégradation imputable à la personne habitant le logement.

Mandat de gestion social

Le propriétaire fait appel à une agence immobilière sociale (AIVS).

L'agence met en relation le propriétaire et le locataire. Elle rédige le contrat de location qui est signé par le propriétaire et le locataire. Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie. Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges pour le compte du propriétaire.

Elle peut aussi proposer une garantie de loyers ainsi qu'un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.

Jusqu'au 31 décembre 2022, le propriétaire peut recevoir de l'Anah une prime de 1 000 €, à condition :

  • de conclure avec l'Anah une convention à loyer social ou très social,
  • et de recourir à l'intermédiation locative pour une durée d'au moins 3 ans.

Pour obtenir cette prime, il faut adresser à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique en complément de votre demande de conventionnement :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Où s’adresser ?

Courriel : ddt-anah@cher.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 18-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour en savoir plus