Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc.

 NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Vidéo explicative : ANTS Chaine

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Question-réponse

Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :

    • Acte de mariage
    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
    • Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
    • Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

     Attention :

    en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

    Acte de l'état civil

    Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    • Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal
    • Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs

     Attention :

    en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

    Acte de l'état civil

    Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

     Attention :

    en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

    Acte de l'état civil

    Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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