Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 66 75 88

Courriel : franceserviceslesaix@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 16 10 23

Courriel : franceservices@cc-laseptaine.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 72 40 93

Courriel : msap.boulleret@orange.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 50 64 15

Courriel : franceserviceshenrichemont@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 02 48 82

Courriel : saint-florent-sur-cher@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 55 00 60

Courriel : franceservicesstmartin@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 78 22 19

Courriel : st-satur@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 79 99 47

Courriel : sancergues@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

 À noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.