Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Élections : peut-on s'inscrire et voter la même année ?

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais il faut faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation particulière après cette date (Français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), le délai d'inscription est repoussé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour. Par ailleurs, en cas d'erreur de l'administration, vous avez jusqu'au jour de l'élection (ou du référendum).

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Votre anniversaire est au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Votre anniversaire est après ce 6e vendredi et jusqu'à la veille du 1er tour

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Il pourra alors voter lors des 2 tours de l'élection.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 48 79 54 24

    Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
    Site web : http://www.herry.fr

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 48 79 54 24

    Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
    Site web : http://www.herry.fr

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 79 54 24

Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
Site web : http://www.herry.fr

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre anniversaire est du jour du 1er tour et jusqu'à la veille du 2d tour

Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les démarches de recensement à 16 ans.

Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

S'il n'est pas inscrit, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie au plus tard le 10 e jour précédant le 1er tour de l'élection.

Il pourra uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 48 79 54 24

    Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
    Site web : http://www.herry.fr

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 48 79 54 24

    Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
    Site web : http://www.herry.fr

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 79 54 24

Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
Site web : http://www.herry.fr

Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre anniversaire est après la veille du 2d tour

Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans après la veille du 2d tour de l'élection ne peut pas voter lors pour cette élection.

Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle mairie au plus tard le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Ce délai est repoussé au 10e jour précédant le 1er tour, dans certaines situations de déménagement.

  • Pour voter dans votre nouvelle commune, il faut demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

  • Si vous êtes un agent public et que vous déménagez parce que vous avez été admis à la retraite après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour.

      À savoir

    les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite bénéficient du même délai pour s'inscrire sur la liste électorale.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 48 79 54 24

    Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
    Site web : http://www.herry.fr

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour :

    • si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de sa famille domiciliés avec vous à la date du déménagement bénéficient également de ce délai pour s'inscrire.
    • si vous êtes un agent public qui déménage à cause de son travail (y compris mutation) après le le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) peuvent également bénéficier de ce délai pour s'inscrire.
    • si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi précédant le 1er tour de l'élection.

    Il faut fournir les documents suivants :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 48 79 54 24

    Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
    Site web : http://www.herry.fr

    Vérifié le 08-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

Si vous obtenez de nouveau l'exercice du droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire :

  • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps mais inscription non effectuée)
  • ou si vous avez été radié à tort

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • par courrier
  • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de saisine du juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande