Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Majoration de l'impôt dû

Vous devrez payer une majoration de 10 %.

Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.

Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, des sanctions plus lourdes s'appliquent.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

  À savoir

vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.