Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Question-réponse

Un locataire peut-il quitter son logement sans préavis ?

Vérifié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui veut quitter son logement avant l'échéance du bail doit donner son congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 1 ou 3 mois. Mais, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (le logement est en péril ou insalubre), le locataire peut quitter le logement sans préavis. Attention, il doit pour cela avoir au préalable averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

 Attention :

il est recommandé de prendre conseil auprès d'un juriste avant de quitter un logement sans préavis.

Plusieurs manquements graves du propriétaire peuvent justifier le départ du locataire sans délai de préavis. Notamment l'un des manquements suivants :

  • Installation électrique présentant un danger pour les occupants du logement
  • Infiltrations occasionnant une très forte humidité et des problèmes de santé pour les occupants du logement
  • Coupure de l'alimentation en eau pendant plusieurs mois

 Attention :

seul le locataire d'un logement faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité et de péril, peut, de lui-même, cesser de payer tout ou partie de son loyer si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Avant de pouvoir partir sans délai de préavis, le locataire d'un habitat en péril ou insalubre doit avertir le propriétaire des désordres qui relèvent de sa responsabilité et lui demander de faire les réparations pour mettre le logement en conformité.

En cas de refus ou face au silence du propriétaire, le locataire doit lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette démarche reste sans effet, le locataire doit engager une procédure auprès du maire de la commune où se situe le logement.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 79 54 24

Courriel : herry.mairie@wanadoo.fr
Site web : https://herry.fr/

Adresse :

1 place du Champ-de-Foire
18140 Herry

Horaires d'ouverture :

Du mardi au vendredi : 08:30 à 12:30

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 25-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le propriétaire ne fait pas les travaux dans les délais ordonnés par le maire, le locataire peut quitter son logement sans délai de préavis.

Il doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit joindre au courrier les preuves des manquements du propriétaire.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Modèle de document
Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le locataire qui quitte son logement sans délai de préavis paie son loyer uniquement pour son temps d'occupation, à la condition de ne pas avoir conservé les clés après son départ.

 Exemple

Il peut également récupérer son dépôt de garantie.

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