Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Vérifié le 23 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Au moment de l'embauche, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

Dans le cas où votre activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement si vous détenez toujours votre permis.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.

Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que vous devez informer immédiatement votre employeur de toute suspension ou retrait de votre permis de conduire.

Les administrations informées de l'embauche (par exemple Pôle emploi) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire).

Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès.

  À savoir

votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules les autorités administratives (par exemple, la préfecture et la police) et les autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.

Pour en savoir plus