Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Le bailleur peut-il donner congé au locataire du logement conventionné (Anah) ?

Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans certains cas, le bailleur d'un logement conventionné Anah peut donner congé à son locataire.

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire.

Toutefois, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur peut saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail.

Exemples :

  • Retards répétés de paiement des loyers
  • Défaut d'entretien du logement
  • Troubles de voisinage

Pendant la durée de la convention, le bailleur ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux (retards répétés de paiement du loyer, défaut d'entretien du logement, troubles du voisinage,...).

Le bailleur a la possibilité :

  • soit de saisir à tout moment le juge du tribunal dont dépend le logement, pour demander la résiliation du bail,
  • soit de donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail.

Dans ce dernier cas, la notification du congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant cette date.

Pour être valide, la notification du congé doit obligatoirement être  :

  • adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou par acte d'huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.

La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).

Par ailleurs, la notification doit indiquer le motif qui entraîne le non renouvellement du bail.