Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ?

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+ 5 000 €).

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

 À noter

si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+5 000 €).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

La limite annuelle est augmentée si des heures supplémentaires ont été effectuées pendant la période d'urgence sanitaire.

La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 17 septembre 2020 inclus.

L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 18 septembre-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

 Exemple

En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 3 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 17 septembre pour 1 500 €.

Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+ 5 000 €).

 À noter

les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Les heures supplémentaires réalisées en 2021 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.