Droits & Démarches
Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr
Carte grise – Démarches administratives 2021
Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.
Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))
Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
- Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
- Pour un couple
- Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 42 978 € | 32 520 € |
2 enfants | 49 482 € | 39 024 € |
3 enfants | 57 287 € | 46 829 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € | 7 805 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 42 978 € |
2 enfants | 49 482 € |
3 enfants | 57 287 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € |
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez adresser à la Caf les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30 Fax : 02 48 57 68 89 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
21 boulevard de la République |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30 |
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche |
Adresse :
6 place de l'Hôtel-de-Ville |
Horaires d'ouverture : Du lundi au mardi : 14:00 à 17:00 Du mercredi au mercredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:00 Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00 Du vendredi au vendredi : 08:00 à 13:00 - 14:00 à 17:00 |
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :
- Copie lisible des pages du livret de famille
- Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Où s’adresser ?
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
|
Horaires d'ouverture : |
Vérifié le 01-01-1970 par
- Pour un couple
- Parent isolé
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 27 219 €
175,00 €
Entre 27 219 € et 32 520 €
87,50 €
2 enfants
Moins de 32 663 €
175,00 €
Entre 32 663 € et 39 024 €
87,50 €
3 enfants
Moins de 39 195 €
175,00 €
Entre 39 195 € et 46 829 €
87,50 €
-
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 35 971 €
175,00 €
Entre 35 971 € et 42 978 €
87,50 €
2 enfants
Moins de 41 415 €
175,00 €
Entre 41 415 € et 49 482 €
87,50 €
3 enfants
Moins de 47 947 €
175,00 €
Entre 47 947 € et 57 287 €
87,50 €
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
1 enfant | Moins de 35 971 € | 175,00 € |
Entre 35 971 € et 42 978 € | 87,50 € | |
2 enfants | Moins de 41 415 € | 175,00 € |
Entre 41 415 € et 49 482 € | 87,50 € | |
3 enfants | Moins de 47 947 € | 175,00 € |
Entre 47 947 € et 57 287 € | 87,50 € |
L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans.
Elle est due à partir du 1
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
L'allocation de base est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
L'allocation de base n'est pas cumulable avec le complément familial ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
- Caf
- MSA
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
Tél. : 32 30
Fax : 02 48 57 68 89
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
21 boulevard de la République
18031 Bourges Cedex 9Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:30 - 13:30 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tél. : 32 30
Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr
Adresse :
6 place de l'Hôtel-de-Ville
18250 HenrichemontHoraires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14:00 à 17:00
Du mercredi au mercredi : 09:00 à 13:00 - 14:00 à 17:00
Du jeudi au jeudi : 14:00 à 17:00
Du vendredi au vendredi : 08:00 à 13:00 - 14:00 à 17:00
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
Adresse :
Horaires d'ouverture :
Vérifié le 01-01-1970 par
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Allocation de base de la Paje : article L531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Famille - Scolarité