Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Loyer du logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ?

Vérifié le 08 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.

Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Anah ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m2 de surface habitable fiscale.

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la surface habitable 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Le montant maximum par mois et par m2 varie selon la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et la zone géographique (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.

Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

11,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (DOM) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

  À savoir

l'Anah peut fixer localement des montants inférieurs à ces montants.

Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :

Où s’adresser ?

Courriel : ddt-anah@cher.gouv.fr
Site web : http://www.anah.fr

Vérifié le 18-03-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer intermédiaire

Loyer à payer à terme à échoir, c'est-à-dire en début de mois.

À loyer social

Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

À loyer très social

Loyer à payer à terme échu, c'est-à-dire en fin de mois

Le loyer peut être révisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

11,55 €

13,04 €

10,51 €

9,13 €

9,13 €

À loyer

social

12,27 €

9,44 €

8,13 €

7,81 €

7,25 €

À loyer très social

9,55 €

7,35 €

6,33 €

6,06 €

5,63 €

Tous les départements d'outre-mer (DOM) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2021

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

10,55 €

À loyer

social

8,13 €

À loyer très social

6,33 €

Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :

  • Montant du loyer hors charge (L)
  • Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
  • Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)

Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.

Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).

Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier
  • Remis en main propre contre récépissé
  • Signature au moins 6 mois avant la fin du bail

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Elle doit comporter des références de loyers :

  • 6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,
  • 3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.

Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.