Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Impôt sur le revenu : faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?

Vérifié le 24 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :

  • Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
  • Sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À titre exceptionnel, le maximum est doublé à 343 € pour les bons d'achat remis au plus tard le 31 décembre 2020.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.

Non, à condition que ce cadeau remplisse les 2 conditions suivantes :

  • Offert pour un événement particulier (par exemple la naissance d'un enfant)
  • Sans lien direct avec votre activité professionnelle

Le cadeau peut prendre une des formes suivantes :

  • Cadeau en nature
  • Chèque-cadeau
  • Bon d'achat

La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.

À titre exceptionnel, le maximum passe à 250 € pour les bons d'achat remis au plus tard le 31 décembre 2021.

 À noter

pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.