Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc.

 NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Vidéo explicative : ANTS Chaine

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Fiche pratique

Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Vérifié le 19 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante.

Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez être dans l'un des cas suivants.

1er cas

Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

2e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.

La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel.

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.

3e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
  • Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.

4e cas

Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.

La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel.

Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.

  À savoir

Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante

Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la CPAM de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.

Si vous résidez dans un Drom vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.

Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle

    Cerfa n° 11690*02

    Accéder au formulaire (pdf - 48.5 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante

    Cerfa n° 11687*02

    Accéder au formulaire (pdf - 55.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales

    Cerfa n° 11689*02

    Accéder au formulaire (pdf - 62.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Formulaire
    Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

    Cerfa n° 11688*02

    Accéder au formulaire (pdf - 54.9 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décision de la caisse d'Assurance maladie

Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.

Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.

En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite

Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.

Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.

Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.

Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?

Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.

Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.

Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 2 382,90 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 3 666 € et 7 332 €.

La part de votre salaire de référence supérieure à 7 332 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 196,84 € par mois sans toutefois être supérieur à 85 % de votre salaire de référence.

L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :

Comment est versée l'allocation ?

L’allocation vous est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.

L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?

L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.

En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote

Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.

Au plus tard à 65 ans

Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Pour en savoir plus