Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Vérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.

Liste (non exhaustive) d'emplois classés en catégorie active

Fonction publique d'État

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

- Personnels actifs de la police nationale

- Personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

- Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

- Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires

- Contrôleurs aériens

- Agents de police municipale

- Sapeurs pompiers professionnels

- Agents des réseaux souterrains des égouts

- Personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins

- Personnels occupant un emploi de surveillant des services médicaux

- Infirmier spécialisé de salle d'opération

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active ouvre droit, pour le fonctionnaire, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal.

Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et majorations pour la retraite.

Les bonifications sont des trimestres accordés en supplément. Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

 Exemple

Les policiers de la police nationale bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à 1/5me du temps passé dans des services actifs de police.

De manière générale, depuis le 1er juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans.

Mais pour certains fonctionnaires, les conditions sont différentes.

 Exemple

Les contrôleurs aériens peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 17 ans de services. Les surveillants pénitentiaires peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 27 ans de services.

En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.

 À noter

Les agents contractuels relèvent du régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime.