Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc.

 NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Vidéo explicative : ANTS Chaine

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Vérifié le 05 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une réclamation lorsque le blocage persiste.

Il rétablit la communication entre l'allocataire et les services de la Caf.

Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail.

Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.

Certaines CAF ont une adresse mail dédiée à la médiation.

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Fax : 02 48 57 68 89

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

Le médiateur ne peut être saisi que dans certains cas (exemple : vous n'avez pas perçu l'allocation de rentrée scolaire).

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

Vous pouvez saisir le médiateur :

  • Par courrier postal
  • Par Internet.
  • Où s’adresser ?

    Par courrier

    Monsieur le Médiateur de la MSA

    19 rue de Paris

    CS 50070

    93013 Bobigny Cedex

Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

  • Un exposé clair du litige
  • L'objet précis de la réclamation
  • Les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable.

 Attention :

Avant de s'adresser au médiateur, vous devez obligatoirement avoir préalablement exercé un recours auprès de la CRA (Commission de recours amiable) de votre MSA et avoir obtenu sa décision.