Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

  • Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
  • Frais de restauration sur lieu de travail
  • Frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles

La déduction est au moins de 448 € pour chaque membre du foyer fiscal.

Son maximum est de 12 829 € pour chaque membre du foyer.

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux.

Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.

Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.

Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :

  • Servir à votre activité professionnelle
  • Être payées pendant l'année 2021
  • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)

Les principaux frais déductibles sont les suivants :

 À noter

les frais de covoiturage sont déductibles, sur justificatifs.

Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

  À savoir

pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :

  • Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
  • Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
  • Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels

Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.

  À savoir

en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

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