Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Fiche pratique

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.

Vous pouvez calculer le coût de votre carte grise grâce à un simulateur.

Simulateur
Calculer le coût de la carte grise

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance.

Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

 Exemple

Si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

Taxe régionale

La taxe régionale est fixée par le conseil régional.

Le montant maximum est de 60 €.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).

La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.

  • Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2022

    Région

    Montant de la taxe

    régionale pour 1 CV en

    2022

    Auvergne-Rhône-Alpes

    43 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    51 €

    Bretagne

    51 €

    Centre-Val de Loire

    49,80 €

    Corse

    27 €

    Grand-Est

    48 €

    Hauts-de-France

    33 €

    Île-de-France

    46,15 €

    Nouvelle-Aquitaine

    41 €

    Normandie

    35 €

    Occitanie

    44 €

    Pays de la Loire

    48 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    51,20 €

    Guadeloupe

    41 €

    Guyane

    42,50 €

    La Réunion

    51 €

    Martinique

    30 €

    Mayotte

    30 €

  • Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.

  • Valeur de la taxe régionale d'un CV et du pourcentage d'exonération en 2022 des véhicules dits propres

    Région

    Montant de la taxe régionale pour 1 CV

    % d’exonération fixé par le conseil régional

    Auvergne-Rhône-Alpes

    43 €

    100 %

    Bourgogne-Franche-Comté

    51 €

    100 %

    Bretagne

    51 €

    50 %

    Centre-Val de Loire

    49,80 €

    50 %

    Corse

    27 €

    100 %

    Grand-Est

    48 €

    0 %

    Hauts-de-France

    33 €

    100 %

    Île-de-France

    46,15 €

    100 %

    Nouvelle-Aquitaine

    41 €

    100 %

    Normandie

    35 €

    100 %

    Occitanie

    44 €

    100 %

    Pays de la Loire

    48 €

    100 %

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    51,20 €

    100 %

    Guadeloupe

    41 €

    0 %

    Guyane

    42,50 €

    0 %

    La Réunion

    51 €

    0 %

    Martinique

    30 €

    0 %

    Mayotte

    30 €

    0 %

Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues)

Tout type

Moitié du taux

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Tout type

Moitié du taux

Tracteur routier

Tout type

Moitié du taux

Véhicule agricole ou forestier

Tout type

Gratuit

Remorque ou semi-remorque

Tout type

Gratuit

La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :

  • Duplicata d'une carte grise
  • Changement d'adresse
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)
  • Correction d'erreur de saisie sur le certificat
  • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
  • Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule
  • Modification de l'usage du véhicule
  • Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association
  • Passage en véhicule de collection
  • Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)

Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

34 €

Entre 3,5 et 6 tonnes

127 €

Entre 6 et à 11 tonnes

189 €

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

285 €

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

  • Véhicule de tourisme
  • Véhicule de collection
  • Voiturette (voiture sans permis)
  • Duplicata d'une carte grise
  • Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
  • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
  • Modification des caractéristiques techniques

Taxe sur les véhicules polluants

La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.

Taxe fixe

Le montant de la taxe fixe est de 11 €

Certaines opérations sont exonérées de cette taxe.

 Exemple

Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.

La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.

  • Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

  • Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.