Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
  • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

12,58 €

7,46 €

II B

8,65 €

4,68 €

II C

6,63 €

3,54 €

III A

4,01 €

2,15 €

III B

2,37 €

1,24 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2:

(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
  • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

10,27 €

6,13 €

II B

7,08 €

3,85 €

II C

5,41 €

2,91 €

III A

3,28 €

1,82 €

III B

1,95 €

1,01 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

12,58 €

7,46 €

II B

8,65 €

4,68 €

II C

6,63 €

3,54 €

III A

4,01 €

2,15 €

III B

2,37 €

1,24 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2:

(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

10,27 €

6,13 €

II B

7,08 €

3,85 €

II C

5,41 €

2,91 €

III A

3,28 €

1,82 €

III B

1,95 €

1,01 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.