Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)

Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous résidez en France et avez un permis obtenu dans un État européen (et au Royaume Uni avant 2021), ce permis est valable en France.

Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
  • Avoir un permis en cours de validité
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire dans les 3 cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Les droits à conduire varient si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant l'échange de permis avec la France, ou pas.

Si vous résidez en France et avez un permis européen obtenu en échange d'un permis délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France , ce permis est valable en France.

Toutefois, vous devez remplir les 5 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le permis B)
  • Avoir un permis en cours de validité
  • Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez conduire en France avec votre permis tant qu'il est en cours de validité.

Dans le cas contraire, vous n'avez pas le droit de conduire en France avec ce permis européen.

Vous devez attendre de remplir toutes les conditions (par exemple, attendre l'âge requis ou la fin d'une suspension du permis) ou repasser votre permis en cas d'annulation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander l'échange de votre permis contre un permis français.

L'échange est possible même si votre permis étranger n'est plus en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire dans les 3 cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un État ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France , son utilisation en France est limitée.

Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

Vous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez s'il est valable en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange contre un permis français n'est pas nécessaire pour conduire en France. Cette page vous explique vos droits à conduire selon que vous avez obtenu directement votre permis dans un État européen ou en échange d'un permis délivré par un autre État.