Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

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Fiche pratique

Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Vérifié le 01 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.

• Diplômé d'un master (ou équivalent)
• Chercheur

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

  Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13

  Délivrance de la carte

• Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

  Rémunération minimum

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

  Refus et retrait de la carte de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

  Refus et retrait de la carte de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10

  Taxes et droit de timbre à payer

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

  Liste des pièces à fournir : points 26 à 28

• Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Questions ? Réponses !

• Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

• Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Pour en savoir plus

• Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle

  Ministère chargé de l'intérieur

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