Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Carte grise : modification de nom, prénom, nom d'usage ou de raison sociale

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une nouvelle carte grise en cas de modification de votre état civil (ajout ou retrait d'un nom d'usage, changement de nom ou de prénom) ou en cas de changement de raison sociale. Cela ne s'applique pas aux cas où la carte grise change de titulaire (par exemple, en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing).

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage  :

  • soit le nom de famille de votre époux(se),
  • soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

 Exemple

Nom double pour chacun des époux

Nom du 1er époux : BELIER GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT

 Exemple

Nom composé pour chacun des époux

Nom du 1er époux : BELIER-GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT

 Exemple

Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd époux

Nom du 1er époux : BELIER GORCE

Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT

Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT

Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 66 75 88

Courriel : franceserviceslesaix@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 16 10 23

Courriel : franceservices@cc-laseptaine.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 72 40 93

Courriel : msap.boulleret@orange.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 50 64 15

Courriel : franceserviceshenrichemont@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 02 48 82

Courriel : saint-florent-sur-cher@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 55 00 60

Courriel : franceservicesstmartin@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 78 22 19

Courriel : st-satur@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 79 99 47

Courriel : sancergues@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 66 75 88

Courriel : franceserviceslesaix@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 16 10 23

Courriel : franceservices@cc-laseptaine.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 72 40 93

Courriel : msap.boulleret@orange.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 50 64 15

Courriel : franceserviceshenrichemont@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 02 48 82

Courriel : saint-florent-sur-cher@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 55 00 60

Courriel : franceservicesstmartin@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 78 22 19

Courriel : st-satur@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 79 99 47

Courriel : sancergues@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

 À noter

si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 66 75 88

Courriel : franceserviceslesaix@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 16 10 23

Courriel : franceservices@cc-laseptaine.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 72 40 93

Courriel : msap.boulleret@orange.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 50 64 15

Courriel : franceserviceshenrichemont@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 02 48 82

Courriel : saint-florent-sur-cher@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 55 00 60

Courriel : franceservicesstmartin@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 78 22 19

Courriel : st-satur@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 79 99 47

Courriel : sancergues@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

 Attention :

les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison sociale.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 66 75 88

Courriel : franceserviceslesaix@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 16 10 23

Courriel : franceservices@cc-laseptaine.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 72 40 93

Courriel : msap.boulleret@orange.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 50 64 15

Courriel : franceserviceshenrichemont@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 02 48 82

Courriel : saint-florent-sur-cher@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 28-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 55 00 60

Courriel : franceservicesstmartin@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 78 22 19

Courriel : st-satur@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 12-04-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 79 99 47

Courriel : sancergues@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 24-02-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.