Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 28 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

Toutefois, dans les situations suivantes, le contrôle technique est possible sans le certificat d'immatriculation à condition de présenter certains documents.

  • Vous devez présenter le certificat provisoire d'immatriculation provisoire (CPI) en cours de validité.

  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Coupon détachable du certificat d'immatriculation avec une immatriculation définitive
    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

  • Vous devez présenter la fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre lors de l'immobilisation du véhicule.

  • Vous devez présenter :

    • l'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant
    • ou l'attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE).
  • FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

    Vous devez présenter l'un des 3 documents suivants :

    • Certificat d'immatriculation étranger
    • Ou document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
    • Ou document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
  • FFECSA : Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

    Vous devez présenter le certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
    • Demande de certificat d'immatriculation
  • VE : véhicule endommagé

    Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Avis de retrait du certificat d'immatriculation
    • Fiche d'identification du véhicule établie par les services de l’État en charge de l'immatriculation des véhicules
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion
    • Certificat d'immatriculation ou copie du certificat d'immatriculation visée par le vendeur professionnel
  • Vous devez présenter les documents suivants :

    • Attestation de mise en vente établie par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Photocopie du certificat d'immatriculation visée par le commissaire de justice
  • Vous devez présenter une copie du certificat d'immatriculation visée par la société de location.

  • Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

  • CMD : chef de mission diplomatique

    CD : véhicule du corps diplomatique

    C : véhicule du corps consulaire

    K : personnel technique ou administratif non diplomatique

    Vous devez présenter tout document permettant l'identification du véhicule.

  À savoir

le procès-verbal du contrôle technique précise le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.