Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?

Vérifié le 15 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse :

Simulateur
Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

si vous faites escale dans un aéroport international de la Suisse, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.

En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse , vous devez demander un permis de séjour.

Un mineur doit avoir avec lui une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.

Un mineur Français qui voyage en Suisse doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal.

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui a signé l'AST.

  • L'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

    Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant doit présenter une AST, signée par ses 2 parents, même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant doit présenter une AST, signées par ses 2 parents, même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.

  • Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

    • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
    • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
    • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire  : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

    Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

     À noter

    l'enfant doit présenter une AST, signées par ses 2 parents, même s'il ne fait qu'une escale à l'étranger.