Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le barème sert au calcul de l'impôt.

Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial.

Le montant de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 3 005,45 €.
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2021

Le montant de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %).

Pour une part de quotient familial :

- Jusqu'à 10 084 € : taux d'imposition de 0 %

- De 10 085 € à 25 710 € : taux d'imposition de 11 %

- De 25 711 € à 73 516 € : taux d'imposition de 30 %

- De 73 517 € à 158 122 € : taux d'imposition de 41 %

- Plus de 158 122 € : taux d'imposition de 45 %

Exemple d'un célibataire :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

- Jusqu'à 10 084 € (tranche 1) : 0 €

- De 10 085 € à 25 710 € (tranche 2) : 1 718,75 €

- De 25 711 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 286,70 €

Montant total de l'impôt : 3 005,45 €, soit 10,01 % de son revenu imposable.

Barème progressif applicable aux revenus de 2020

Tranches

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante

(ou tranche marginale d'imposition)

Jusqu'à 10 084 €

0 %

De 10 085 € à  25 710 €

11 %

De  25 711 € à  73 516 €

30 %

De  73 517 € à 158 122 €

41 %

Plus de 158 122 €

45 %

 Exemple

Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 718,86 € + 1 287 € = 3 005,86 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.

Son impôt brut sera donc de 3 005,86 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

 Exemple

Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 718,86 € + 1 287 € = 3 005,86 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 3 005,86 € × 2, soit 6 011,72 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

 Exemple

Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

L'impôt brut de la famille est de : 1 090,76 € x 3, soit 3 272,28 €

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

 Exemple

Pour un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

L'impôt brut de la famille est de : 210,76 € x 2,5, soit 526,9 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Attention : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.

 Attention :

le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer.

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances