Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Vérifié le 19 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 1 fois.

Si, à la fin de la 2me année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2me fois pour une durée maximale d'un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Inaptitude temporaire

À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.

Ce congé est renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4me année, le congé peut être renouvelé une 3me fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.

Inaptitude définitive

À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.