Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr
Carte grise – Démarches administratives 2021
Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.
Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))
Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc.
NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).
Vous pouvez faire votre demande :
par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir un des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)
Vous devez présenter un des documents suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant d'avoir 18 ans.
Pour vous inscrire à un concours ou examen
Le justificatif à présenter pour vous inscrire à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)
Si vous avez fait le recensement citoyen, mais que vous n'avez pas encore reçu de convocation pour participer à la JDC, vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse.
Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire
Le justificatif à présenter pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Si vous avez fait le recensement citoyen, mais que vous n'avez pas encore reçu de convocation pour participer à la JDC, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).
Ce document vous permettra de prouver lors de votre inscription que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.
Si vous avez fait le recensement citoyen, mais que vous n'avez pas encore reçu de convocation pour participer à la JDC, vous devez contacter votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).
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