Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Handicap : accueil temporaire en établissement

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accueil temporaire permet à des personnes en situation de handicap de tous âges d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée avec ou sans hébergement. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une participation aux frais d'accueil est parfois exigée.

L'accueil temporaire permet les objectifs suivants :

  • Développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale
  • Proposer une solution d'urgence ou non à une interruption momentanée de prise en charge
  • Organiser, pour l'entourage, des périodes de répit

L'accueil temporaire est proposé dans les établissements médico-sociaux de type Institut médico éducatif (IME), Foyer d'accueil médicalisé, Structure sanitaire (hôpital...).

L'accueil temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur la demande d'admission.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

L'accueil temporaire est organisé pour une durée limitée à 90 jours par an.

Il peut être organisé de la manière suivante :

  • En mode séquentiel, c'est-à-dire par périodes programmées sur l'année
  • À temps complet ou partiel
  • Avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour

Votre participation aux frais d'accueil diffère selon que vous êtes majeur ou mineur.

    • Vos frais s'élèvent à 20 € par jour.

    • Vos frais s'élèvent à 13 € par jour.

  • Les frais sont totalement pris en charge par l'Assurance maladie.