Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Formulaire

Formulaire : Confinement : justificatif de déplacement professionnel à remplir par l'employeur

Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Président de la République a décidé un confinement du 30 octobre au 1er décembre 2020 minimum.

Pour un déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, l'employeur doit remettre à son salarié ou agent une attestation permanente de déplacement domicile-travail.

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :