Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voyagez dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France pour votre propre consommation.

 Attention :

pour ramener du tabac d'un pays de l'UE, vous devez avoir 18 ans minimum.

Vous devez respecter des quantités. Au-delà de ces quantités, vous risquez une sanction et vos achats peuvent être confisqués.

Quantités maximale de tabac à ramener de l'étranger : 200 cigarettes, 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250g de tabac à fumer.

Vous pouvez rapporter des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit 1 cartouche

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

  À savoir

ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes + 50 cigares + 250g de tabac à rouler.

Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

  • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
  • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
  • Confiscation des marchandises
  • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

Les pays concernés sont les suivants :

Vous pouvez rapporter du tabac en France (métropole) pour votre propre consommation.

 Attention :

pour ramener du tabac de l'un des ces pays, vous devez avoir 17 ans minimum.

Vous devez respecter des quantités. Au-delà de ces quantités, vous risquez une sanction et vos achats peuvent être confisqués.

Quantités maximale de tabac à ramener de l'étranger : 200 cigarettes, 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250g de tabac à fumer.

Vous pouvez rapporter des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs dans les limites suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

200 unités, soit 1 cartouche

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

250 g

Cigares

50 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

100 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

 Attention :

ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

 Exemple

Vous pouvez ramener :

Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

  • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
  • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
  • Confiscation des marchandises
  • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

Vous pouvez rapporter en France, depuis votre voyage en Andorre, du tabac pour votre propre consommation.

 Attention :

pour ramener du tabac d'Andorre, vous devez avoir 17 ans minimum.

Vous devez respecter les limites suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

300 unités, soit 1 cartouche et demie

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

400 g

Cigares

75 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

150 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

 Attention :

ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

 Exemple

Vous pouvez ramener :

Si vous en rapportez davantage, vous risquez les sanctions suivantes  :

  • Paiement de droits de consommation (210 € par exemple pour la détention de 5 cartouches de cigarettes)
  • Amende pouvant aller jusqu'à 750 €
  • Confiscation des marchandises
  • Saisie et la confiscation du véhicule ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an

 Attention :

l'achat de tabac sur un site internet est interdit en France. La marchandise sera saisie par la douane.

Si vous êtes travailleur frontalier (ou frontalier avec la Suisse) et que vous habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne (Brésil, Suriname, etc.), vous pouvez ramener les quantités suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter

Catégories de tabacs

Quantités

Cigarettes

40 unités

Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)

50 g

Cigares

10 unités

Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

20 unités

Il s'agit de quantités par personne, et non par véhicule.

 Attention :

ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.