Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Vérifié le 27 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à la condition d'obtenir l'accord préalable de votre voisin. À défaut, il faut saisir le juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin (y poser une échelle ou un échafaudage, ...) s'il n'existe pas d'autre moyen de réaliser des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle un tour d'échelle.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois un accord entre votre voisin et vous.

  • Si votre voisin est d'accord pour vous laisser passer sur son terrain, il est recommandé de définir ensemble, par écrit, notamment :

    • la durée des travaux,
    • les dates et heures de passage,
    • et les précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain.

    Un dédommagement peut être prévu au profit du voisin :

    • par le versement d'une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance,
    • par la réalisation de réparations en cas de dégâts.

     À noter

    le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

  • Démarche amiable

    Si votre voisin refuse de vous laisser passer sur son terrain (ou s'il refuse de vous donner une réponse), vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception sollicitant son accord.

    Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

    Modèle de document
    Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soi

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Conciliation

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.

    Cette démarche est gratuite.

     À noter

    le conciliateur peut être saisi par un seul ou par les deux voisins.

    Recours au juge

    Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation temporaire qui vous est nécessaire.

    Cette autorisation est accordée uniquement si vous êtes en mesure de prouver que le tour d'échelle est indispensable à la réalisation de vos travaux :

    • sur le plan technique (vous ne pouvez pas faire autrement et ces travaux sont nécessaires à la conservation du bien),
    • ou sur le plan économique (une autre solution technique est possible, mais son coût serait excessif).

      À savoir

    le refus de tour d'échelle peut être considéré par le juge comme un abus de droit.