Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant en couple avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu'il s'agit s'agit d'une naissance unique ou multiple. Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé est accordée durant l'hospitalisation.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes le père.

Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant.

Durée du congé

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 À noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

Démarche

  • La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère

    La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Rémunération

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.

Les primes et indemnités vous sont aussi versées en totalité.

Effets du congé sur la carrière

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

  À savoir

si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Durée du congé

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 À noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

Démarche

  • La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère

    La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

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    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

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  • Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Modèle de document
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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Rémunération

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.

Les primes et indemnités vous sont aussi versées en totalité.

Effets du congé sur la situation administrative de l'agent

Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT)
  • Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé parental
  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé non rémunéré pour raisons de famille
  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles
  • Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon à l'issue d'un tel concours dans les corps de l'État.

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes le père.

Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant.

Durée du congé

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 À noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

Démarche

  • La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère

    La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Rémunération

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.

Les primes et indemnités sont aussi versées en totalité.

Effets du congé sur la carrière

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

  À savoir

si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Durée du congé

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 À noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

Démarche

  • La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
    • Toutes pièces justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère

    La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.

    Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

    Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période , les dates de chacune des 2 périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration. Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.

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    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Rémunération

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant votre congé.

Les primes et indemnités sont aussi versées en totalité.

Effets du congé sur la situation administrative de l'agent

Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT)
  • Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé parental
  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé non rémunéré accordé à l'occasion de certains événements familiaux
  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles
  • Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon à l'issue d'un tel concours dans les cadres d'emplois territoriaux.

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes le père.

Vous avez aussi droit à ce congé si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant sans être le père de l'enfant.

Durée du congé

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 À noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

Démarche

Délai de prévenance

  • La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.

    La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pièces à fournir

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille mis à jour
  • Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
  • Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
  • Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

Rémunération

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.

Effets du congé sur la carrière

Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congés de maladie
  • Congé de formation professionnelle
  • Congé pour validation des acquis de l'expérience
  • Congé pour bilan de compétences
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé de représentation

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.

À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.

Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.

  À savoir

si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.

De quoi s'agit-il ?

Après la naissance d'un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Durée du congé

  • La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.

    Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

  • La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.

    Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

    La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.

    Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

    Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

    Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

    Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

    • Unités de néonatalogie
    • Unités de réanimation néonatale
    • Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
    • Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

    La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

 À noter

les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était supposée intervenir à partir du 1er juillet 2021.

Démarche

Délai de prévenance

  • La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.

    La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

    En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.

    Modèle de document
    Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Si vous êtes le père de l'enfant, le congé de maternité postnatal vous est attribué.

    Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, ce congé vous est attribué si vous viviez en couple avec la mère.

    La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.

    Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.

    Modèle de document
    Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pièces à fournir

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille mis à jour
  • Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
  • Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
  • Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

Rémunération

Vos conditions de rémunération varient en fonction de votre ancienneté.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans votre établissement employeur au moment du congé.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.

Si vous justifiez d'au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant votre congé :

  • Soit vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de votre traitement de la part de votre établissement
  • Soit vous percevez la totalité de votre traitement par votre établissement (qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières)

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en totalité.

Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Effets du congé sur la situation administrative de l'agent

Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT)
  • Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé parental
  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
  • Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé non rémunéré pour raisons familiale
  • Congé non rémunéré pour convenances personnelles
  • Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon à l'issue d'un tel concours dans les corps hospitaliers.

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.