Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.

L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

  • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  • Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

    Formulaire
    Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)

    Accéder au formulaire (pdf - 179.1 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 3230

    Fax : 02 48 57 68 89

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3230

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3230

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3230

    Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
    Site web : https://www.caf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

      À savoir

    si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

  • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

    Service en ligne
    MSA - Mon espace privé (inscription)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 87 385 €

    2 012 €

    Plus de 87 385 €

    1 006 €

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 212 €

    2 012 €

    Plus de 93 212 €

    1 006 €

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 039 €

    2 012 €

    Plus de 99 039 €

    1 006 €

  • Montant de l'allocation en 2021 selon les ressources de 2019

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 104 866 €

    2 012 €

    Plus de 104 866 €

    1 006 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

Accéder au formulaire (pdf - 127.5 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Tél. : 3230

Fax : 02 48 57 68 89

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.