Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Vérifié le 06 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salarié et plus. Lorsqu'un collège a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. Toutefois, si ces événements se produisent dans les 6 mois précédant la fin du mandat, l'employeur n'a pas l'obligation d'organiser d'élections.

L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :

  • Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

    Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

    Seul ce collège est concerné par les élections avec une liste pour les titulaires et une pour les suppléants.

    Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.

    Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

    L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

    • Les nouveaux salariés
    • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
    • Les salariés qui ont quitté l'entreprise
    • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
  • Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

    Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

    Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.

    Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.

    Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

    L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

    • Les nouveaux salariés
    • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
    • Les salariés qui ont quitté l'entreprise
    • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.

L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.

Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.

En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.

Pour en savoir plus