Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vérifié le 19 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.

Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

  • Être représentatif dans l'entreprise ou l'établissement
  • Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
  • Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance, et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

Pour exercer ses missions, le syndicat :

  • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
  • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
  • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
  • organise des réunions (une fois par mois).

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

 À noter

la section syndicale ne dispose pas de local, sauf accord de l’employeur.

Pour exercer ses missions, le syndicat :

  • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
  • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
  • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
  • organise des réunions (une fois par mois).

L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
    • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
    • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
    • organise des réunions (une fois par mois),
    • dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
    • affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
    • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, les publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
    • organise des réunions (une fois par mois).

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
    • affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
    • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
    • organise des réunions (une fois par mois),
    • dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à la disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.

    Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

    Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise,
    • affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail,
    • met à disposition, si un accord d'entreprise le prévoit, des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise,
    • organise des réunions (une fois par mois).

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituée par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.