Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

L'avantage fiscal est limité à 3 704 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial

Enfant

Nombre de parts

1

1,25

2

1,5

Par enfant supplémentaire

0,5

  À savoir

si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.

Plafonnement et demi-parts supplémentaires

Vous avez droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 785 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2020 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 938 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2020
  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Une réduction complémentaire de 1 565 € est appliquée sur le plafond de 1 570 € pour une demi-part supplémentaire.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 135 €.

Pour en savoir plus