Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille  

  • soit le nom de famille de votre époux(se),
  • soit un double nom composé de votre propre nom de famille et du nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.

 Exemple

Mme Dupont souhaite utiliser comme nom d'usage le nom de famille de son époux.

1er cas : Mme Dupont est marié avec M. Durant-Martin ("Durant-Martin" est un nom composé insécable ).

Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant-Martin, Dupont Durant-Martin, Durant-Martin Dupont.

2e cas : Mme Dupont est marié avec M. Durant Martin ("Durant Martin" est un double nom sécable ).

Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant, Dupont Martin, Durant Dupont, Martin Dupont.

Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 66 75 88

Courriel : franceserviceslesaix@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 01-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 16 10 23

Courriel : msap@cc-laseptaine.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 22-12-2020 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 72 40 93

Courriel : msap.boulleret@orange.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 02-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 50 64 15

Courriel : franceserviceshenrichemont@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 27-08-2021 par La Direction de l'Information Légale et Administrative

Tél. : 02 48 55 00 60

Courriel : msap.stmartin@terresduhautberry.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 54 22 49

Courriel : msap.saint-satur@laposte.fr
Site web : https://www.maisondeservicesaupublic.frcontent/saint-satur-bureau-de-poste

Vérifié le 16-11-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 48 79 99 47

Courriel : sancergues@france-services.gouv.fr
Site web : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services

Vérifié le 23-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

  • Un numéro de dossier
  • Un accusé d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.