Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...) par prélèvement automatique.

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.

 À noter

le prélèvement automatique (appelé prélèvement à l'échéance par les services fiscaux) n'est pas possible pour la taxe sur les logements vacants.

Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

  • Compte bancaire
  • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.

 Attention :

ensuite, le prélèvement automatique ne vaut que pour l´échéance suivante. Vous devez payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.

Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv, à l'onglet "Mes contrats de paiement".

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l'un des moyens suivants :

  • Téléphone
  • Mail
  • Courrier

  À savoir

le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

Pour en savoir plus