Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

225 €

300 €

Plafond

61 200 €

15 300 €

Taux d’intérêt

1 %

0,25 %

Périodicité des versements

Versements réguliers :

- de 45 € par mois

- ou de 135 € par trimestre

- ou de 270 € par semestre

Versements libres d'au moins 75 €

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

300 € après le retrait.

Fiscalité

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

PEL

CEL

Versement initial

225 €

300 €

Plafond

61 200 €

15 300 €

Rémunération

1 %

0,25 %

Périodicité des versements

Versements réguliers :

- de 45 € par mois

- ou de 135 € par trimestre

- ou de 270 € par semestre

Versements libres d'au moins 75 €

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

300 € après le retrait.

Fiscalité

PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

PEL de plus de 12 ans :

intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

92 000 €

23 000 €

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt

1 %

0,25 %

Que financer avec ce prêt ?

- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

PEL

CEL

Temps nécessaire avant d'emprunter

4 ans

18 mois

(à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

Prêt maximum

92 000 €

23 000 €

Durée du prêt

De 2 à 15 ans

De 2 à 15 ans

Taux d'intérêt

1 %

0,25 %

Prime d'État maximale

1 000 €

1 144 €

Que financer avec ce prêt ?

- L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

- Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont deux produits d'épargne. Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux et parfois une prime d’État pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux. Mais il y a des différence entre ces 2 dispositifs.