Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit aux allocations chômage diffère selon que vous reveniez d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), de Suisse ou d'un autre pays.

  • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U1 auprès de l'institution compétente en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi.

    Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.

    Si vous n'avez pas le document portable U1, adressez-vous au Pôle emploi de votre domicile pour qu'il le demande.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 3949

    Site web : https://www.pole-emploi.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3949

    Site web : https://www.pole-emploi.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    À votre retour en France, vous devez travailler au moins 1 journée pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi.

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    Pour calculer votre durée d'affiliation, Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable U1.

    Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte vos seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation.

     À noter

    les règles sont différentes pour les travailleurs frontaliers .

  • Avant de revenir en France, procurez-vous le document portable U2 auprès de l'organisme payeur de vos allocations chômage. Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de 3 mois, cette période pouvant être prolongée jusqu'à 6 mois).

    À votre retour en France, vous devez vous inscrire au Pôle emploi de votre domicile dans les 7 jours qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État quitté. Vous remettez à Pôle emploi le document portable U2 .

    L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous les verser mais c'est Pôle emploi qui suit votre recherche d'emploi en France.

    Service en ligne
    S'inscrire à Pôle emploi

    • À votre retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi au Pôle Emploi de votre domicile dans les 12 mois suivant la perte de votre activité.

      Service en ligne
      S'inscrire à Pôle emploi

      Pour calculer la durée de vos allocations, Pôle emploi prend en compte la durée de votre affiliation et votre âge à la fin du contrat de travail.

      Pour calculer le montant de votre allocation, Pôle emploi prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.

      Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services.

    • Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant 3 ans.

      À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits.

       Attention :

      avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de Pôle Emploi pour interrompre le versement de vos allocations.

  • Si vous n'êtes pas affilié au Pôle emploi services, vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France. Vous pouvez demander une aide sociale.