Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Vérifié le 09 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisées
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.

L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

  À savoir

La procédure est identique que le titulaire de la carte grise soit une personne morale ou une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale.