Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?

Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de Pôle emploi examine et recherche des solutions amiables aux réclamations individuelles aux usagers. Le service de médiation de Pôle emploi est constitué de médiateurs régionaux et d'un médiateur national.

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes :

  • Demandeur d'emploi
  • Employeur
  • Partenaire Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi

Avant de contacter le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la réponse du service ne règle pas le différend, le médiateur peut être saisi.

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Le demandeur peut contacter le médiateur de sa région ou le médiateur national.

Où s’adresser ?

Par messagerie

mediateur.national@pole-emploi.fr

Par courrier

Médiateur national Pôle emploi

Direction générale

1 avenue du Docteur Gley

75987 Paris Cedex 20

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Le demandeur peut contacter le médiateur de sa région ou le médiateur national.

Où s’adresser ?

Par messagerie

mediateur.national@pole-emploi.fr

Par courrier

Médiateur national Pôle emploi

Direction générale

1 avenue du Docteur Gley

75987 Paris Cedex 20

 Attention :

la réclamation auprès du médiateur n'interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Le médiateur examine la demande de l'usager et peut formuler une recommandation auprès du service Pôle emploi concerné. Le demandeur n'a pas connaissance de la recommandation.

Si la réclamation est irrecevable ou ne peut pas aboutir favorablement, le médiateur présente les motifs au demandeur.