Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis probatoire ?

Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée.

Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire.

  • Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.

    Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de 2 points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3e année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

    En cas de perte de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

  • Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

    Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

    Pendant la période probatoire, votre permis est augmenté de plusieurs points chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 4 points (= 12 points)

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
    • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire.

  • Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite probatoire.

    Après chaque année, votre permis est augmenté de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    Date

    En cas d'apprentissage anticipé

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

  • Vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire  d'1 an et 6 mois.

    Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

    Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 6 points (= 12 points)

    Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

    -

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite probatoire (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.