Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

Vérifié le 18 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule qui n'est plus utilisé, s'il est en état de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

L'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit :

  • une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire,
  • ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),
  • ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple),
  • mais aussi une tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).

Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Travaux d'intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

 À noter

les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

Si votre véhicule n'est plus en état de circuler, vous n'êtes pas obligé de l'assurer. Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler. Par exemple les roues, la batterie, le réservoir de carburant.

Si vous n'avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu'il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en état de circuler. Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Travaux d'intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.

Pour en savoir plus