Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.

  • Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
    • Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

    Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

  • Armes de catégorie D

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

    Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
    • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

    Armes de catégorie C

    Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
    • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

    Armes de catégorie A et B

    Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule, etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

    • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
    • Être membre d'une association sportive agréée
    • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
    • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.

    Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup

    Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :

    • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
    • Être membre d'une association sportive agréée
    • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
    • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

    Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Armes de catégorie D

Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie C

Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.

Armes de catégorie A et B

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup

Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA, attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.

L'enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.