Droits & Démarches

Attention: les demandes en ligne ne fonctionnent pas! Si vous avez besoin d’un acte (naissance, décès…) vous devez adresser vos demandes directement à la mairie par mail : herry.mairie@orange.fr

Carte grise – Démarches administratives 2021

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d’immatriculation est gratuit, seuls les frais d’acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc. En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 67 18 18

Courriel : prefecture@cher.gouv.fr
Site web : http://www.cher.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 67 18 18

Courriel : prefecture@cher.gouv.fr
Site web : http://www.cher.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 67 18 18

Courriel : prefecture@cher.gouv.fr
Site web : http://www.cher.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

Coût 

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 48 67 18 18

Courriel : prefecture@cher.gouv.fr
Site web : http://www.cher.gouv.fr

Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris :